Michel Herrscher s’engage à vous fournir des produits de qualité sous les conditions suivantes :

Article 1 : Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent de l’acheteur, sauf dérogation expresse de notre part.

Article 2 – Publicité

La publicité, faite sous quelque forme que ce soit, relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l’attention de l’acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d’apporter ces modifications sur les articles déjà livrés en cours de fabrication ou faisant l’objet d’une commande.

Article 3 – Offre

  • 3.1 – Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par lettre valant offre. La direction se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande et le fera savoir par lettre adressée sous 8 jours après signature du bon de commande.
  • 3.2 – Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
  • 3.3 – Notre offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs.
  • 3.4 – L’offre n’engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l’offre est indicative.

Article 4 – Livraison

La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au client à la livraison ou à sa prise en charge par ce dernier, et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 9 relative à la clause de réserve de propriété.
Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner d’annulation de la commande, et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat du client.
Notre société sera en outre entièrement libérée de son obligation de livrer en cas de force majeure.
Le client sera tenu s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison et de prendre contact avec nos services dans les 24heures qui suivent la réception de la marchandise.
Dans l’hypothèse où le client constaterait une non-conformité, les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du vendeur dans le respect des règles de conservation. En outre, il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
Aucun retour produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les marchandises ayant subi des transformations ne pourront être reprises.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le bon de commande engagent le vendeur. Ils sont toutefois susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques résultant des quantités achetées, des modifications apportées aux modèles et des conditions de paiement consenties.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA, taxes spécifiques au commerce de viande…).
Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes nos factures en cours.
Tout retard dans le paiement d’une seule de nos factures pourra entraîner de notre part l’annulation ou la suspension des commandes en cours
En cas d’achats et de ventes croisées entre les deux parties, la compensation des comptes débiteurs et créditeurs pourront s’effectuer sans autre avis

Article 6 – Transport

Le client est engagé à vérifier l’état des envois au moment de la réception.
Dans le cas où nos prix sont établis « franco », ces derniers sont basés sur le mode d’expédition le plus avantageux. Pour tout autre mode de transport, la différence de frais, sauf dérogation, reste à la charge du client.

Article 7 – Réclamation

Une réclamation ne peut être enregistrée que si elle intervient par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
Si la réclamation est admise, notre Société se réserve la possibilité de remplacer les articles reconnus par elle non conformes à la commande ou défectueux, ou de rembourser le client au moyen d’un avoir à valoir sur le montant payé.
Sauf à démontrer une faute grave de notre part et un préjudice pour le client, celui-ci ne pourra pas demander d’indemnité, la réclamation même justifiée ne l’autorisant pas, par ailleurs, sauf accord de notre part, à différer ou suspendre les paiements.
Les marchandises non conformes à la commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans le délai indiqué ci-dessus ne peuvent en aucun cas nous être retournées ou donner lieu à une révision de prix, sans notre accord écrit.

Article 8 : Responsabilité – Garantie

Si les vices ou anomalies sont avérés, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si les marchandises ont été transportées dans ces conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant du vendeur, au cas où les marchandises vendues seraient entreposées dans de telles conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.
Par ailleurs, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier (respect par le client des D.L.V., des D.L.C., des D.L.U.O., des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait de la distribution de marchandises périmées ou détériorées
Nos produits frais garnis doivent être conservés conformément à la législation en vigueur dans des meubles réfrigérés à une température maximum de +3°C.
Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.

Article 9 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de ses factures.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’une traite ou de tout titre créant une obligation de payer.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge du client dès l’acceptation du produit à la livraison.
Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par l’acheteur, la créance du vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi revendus par l’acheteur.
En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Article 10 : Attribution de juridiction

Toute contestation entre les parties, et notamment celles ayant leur origine dans la formation, l’exécution ou la rupture des relations contractuelles établies entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, relève de la compétence des tribunaux de Colmar (68000) même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande incidente, et ce nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les documents commerciaux de nos clients ou fournisseurs.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Article 11 : Abus d’alcool et protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, totalement déconseillé pour les femmes enceintes et interdite aux mineurs. A consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande par téléphone auprès de nos conseillères à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.